Conditions Générales de Vente

En réservant une séance photo vous acceptez les termes et conditions suivants qui s'appliquent à tous les services, offres et livraisons.

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s'appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclus entre le Client et Ystelle Photographie, auto-entrepreneur photographe – n° siret : 852 097 732 00022 – ci-après dénommée « la Photographe ».

Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations, l'utilisation et la vente de produits entre la Photographe et le Client.

Article 1 - Objet

La passation d’une commande par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client.

Il est du ressort du Client de prendre connaissance des CGV (visibles sur le site Internet de la Photographe) avant passage du bon de commande.

Article 2 – Propriété intellectuelle - Droit à l'image

Propriété intellectuelle

L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.

Le Client reconnaît de par la loi, que la Photographe demeure le propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par elle-même, et qu’en conséquence il ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur. La Photographe sera la seule à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, ainsi qu’à sa modification infographique.

Les droits sur les photographies transmises sont strictement limités à un usage dans le cadre privé et familial pour les particuliers, ou dans le cadre professionnel s’il s’agit d’une entreprise.

Droit à l’image

De par la loi, le Client demeure le propriétaire inaliénable de son image. Cependant, sauf mention contraire par écrit, le Client cède à la Photographe les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la séance, de sorte que la Photographe est autorisée à les utiliser à des fins de promotion de son activité.

L’accord inclut, entre autres, l’exposition visuelle des photographies sur les pages et sites Internet de la Photographe, ainsi que l’exposition publique des photographies.

En cas de publication des photos sur Internet par le Client, celui-ci s’engage à mentionner l’auteur « Ystelle Photographie » ainsi que son site Internet. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la photographe.

Article 3 – Tarifs et règlement

Les tarifs (en euros) sont ceux applicables au moment de la commande et donc de l’acceptation du devis.

Paiement d’un acompte : un acompte de 30% du montant total du devis est demandé à la signature de ce dernier, par virement, Paypal ou carte bancaire.

Paiement comptant : le solde est à payer au plus tard le jour de la prestation, en espèces, par virement ou Paypal préalable effectif le jour de la séance.

La réservation d'une séance photo par le Client n'est définitive qu'à réception du devis signé et accompagné de l'acompte de 30% du prix du devis. En cas d’annulation du devis de la part du Client, cet acompte sera encaissé. La réservation entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV. La date de prise de vue ne sera bloquée qu’après réception de l'acompte.

Article 4 - Frais de déplacement

Les frais de transports de la Photographe sont à la charge du Client. Le transport peut se faire soit : via le propre véhicule de la Photographe : auquel cas, une indemnité kilométrique de 0,40€/km sera facturée au vu du nombre de kilomètres aller-retour entre le lieu d’habitation de la Photographe et le lieu de prise de vue.

Via les transports en commun (bus, train, avion) : auquel cas le prix des titres de transports aller-retour seront à la charge du Client. Le Client devra prendre en charge la Photographe entre la gare la plus accessible et le lieu de prise de vue.

Article 5 - Commande

Un devis gratuit est réalisé pour chaque prestation, précisant la nature de la commande et son tarif. Ce dernier peut être présenté sur papier ou en format numérique, remis en main propre, par la poste ou envoyé par e-mail.

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraîne son adhésion aux CGV. La prestation sera engagée à partir du moment où la Photographe recevra un exemplaire du devis signé, accompagné d'un acompte de 30% du montant total affiché sur le devis.

Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d'un commun accord et après modification du devis par la Photographe.

Article 6 – Obligations du Client

Une heure est fixée impérativement avant la prestation. Tout retard du Client pourra entraîner une réduction du temps de prise de vue, voire une annulation après 30minutes de retard.

Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser les prises de vues. Dans le cas où le Client est mineur, une dérogation signée par les représentants légaux sera nécessaire et au moins un représentant légal devra être présent le jour des prises de vue et devra déclarer que l’enfant pose librement et volontairement pour chacune des photographies prises par la Photographe.

Lors de la réalisation de la prestation, le Client s'engage à respecter les instructions de la Photographe et notamment :

La Photographe ne pourra être gênée dans la prestation photo quelle qu’elle soit par d’autres photographes.

Pour les séances animalières, le Client est totalement responsable de son animal et de son matériel, il doit donc veiller à sa propre sécurité ainsi qu'à celle de ses animaux. En cas de problèmes survenus lors de la séance photo avec des animaux de compagnie ou de la séance photo équestre, la Photographe ne pourra être tenue responsable. Par ailleurs, le Client garantit être le propriétaire des animaux photographiés. Dans le cas où les animaux ou le cheval ne lui appartiendraient pas, le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des prestations par la Photographe auprès des propriétaires.

Le Client s'engage à obtenir toutes les autorisations liées à la présence d'autres individus sur les clichés, ainsi que sur les lieux de prise de vues (monuments, établissements, etc.). La Photographe ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution des prestations.

Pour toutes les prestations photographiques : le Client garantira la Photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre de la Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.

En cas de défaut du respect de ces instructions, la Photographe ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution des prestations.

Article 7 – Bon cadeau

Les bons cadeaux sont payables en espèces, carte bancaire, Paypal ou par virement à la commande. Les bons cadeaux numériques sont envoyés par email sous 24 à 72h suivant l'achat. Le bénéficiaire du bon cadeau dispose d'un an à partir de la date d’achat pour réaliser la prestation. Les bons cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables.

Article 8 – Force majeure et maladies

La Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité de la Photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La Photographe s’engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure.

Le Client peut se rétracter, reporter ou annuler la commande en cas de force majeure. L'annulation de la commande ne donnera lieu à aucun remboursement de l'acompte.

Conditions météorologiques dégradées

En cas de conditions climatiques dégradées (comme par exemple orages, tempêtes, pluies importantes, etc.), la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vue doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques.

Article 9 – Poudre colorée

Les poudres colorées sont 100% naturelles et sans danger (99% d'amidon de maïs, 1% de colorant alimentaire naturel), facilement lavables et adaptées aux animaux. La Photographe fournira la matériel nécessaire à la prestation, à savoir des barres de saut, les poudres colorées et un fond noir.

Accompagnant

Le Client quant à lui devra être accompagné pour le bon déroulement de la séance photo, si ce n'est pas le cas la Photographe ne pourra être tenue responsable en cas d'insatisfaction des photos fournies - ou de non réalisation de la prestation. Cet accompagnant pourra être chargé d'étaler la poudre sur l'animal et aider également à le guider lors de la séance (en l'appelant, etc... si besoin).

Accessoires

Le Client s'engagera à apporter les accessoires nécessaires (laisse fine, friandises, vêtements qui ne craignent pas, et éventuellement une brosse) et à entretenir son animal après la séance photo. La Photographe ne sera pas responsable en cas de non respect de ces consignes.

Animaux éligibles

Le Client s'engage à respecter les critères d'éligibilité à savoir : pas d'animaux âgés, de chiots de moins de 6 mois ou animaux en bas âge, d'animaux ayant une maladie / une fragilité des poumons etc... pour des questions de respect du bien être animal et de sécurité.

Article 10 – Limitation des dommages

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou de survenance d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 11 – Livraison/Stockage des données

Livraison

Les photographies choisies (incluses dans la prestation ou commandées ultérieurement) seront envoyées via un lien de téléchargement à l’adresse mail du Client, en format JPG. Il n'est pas possible de commander des photos brutes. Les impressions seront livrées à domicile ou bien envoyées par voie postale.

D’une manière générale, la Photographe essaie de tenir des délais raisonnables (il faut compter un délai d'une semaine au maximum après choix des photos dans la sélection) hors congés de la Photographe. Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non-respect de ces délais. Pour ce qui est des retouches et impressions, cela dépend de la quantité commandée et du délais relatif aux fournisseurs qui peut être variable.

Stockage des données

La Photographe s'engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté : incendie, vol, disques durs inutilisables, etc.) à conserver les fichiers pendant une durée de 3 mois à compter de la date de la réalisation de la prestation. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits. Le Client se doit de faire le nécessaire concernant la sauvegarde des fichiers numériques et ne doit pas hésiter à faire des copies de sauvegarde (sur clef USB, disques durs, ordinateur, CD ou autre support de stockage).

Article 12 – Litiges

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux